Concernant la déchéance pour incapacité physique ou psychique

Le prononcé de cette mesure de sécurité nécessite la constatation de l'inaptitude physique ou mentale de la personne à conduire un véhicule à moteur, ainsi que les motifs de cette décision. Une justification fondée sur un casier judiciaire chargé incluant la conduite malgré une déchéance ne tombe pas sous le coup de cette mesure. (Cass. 9 janvier 2024 P.23.1375.N)

La Cour de Cassation a précisé dans l'arrêt précédent que l'incapacité physique ou mentale ne peut être déduite d'un casier judiciaire chargé. Cet arrêt aura donc un impact significatif sur la jurisprudence.