Tribunal de police de Bruxelles, Hal ou Vilvorde ?
Quel tribunal de police est compétent à Bruxelles, Hal ou Vilvorde ?
L’arrondissement judiciaire de Bruxelles présente une organisation particulière.
Il comprend, d’une part, l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, qui regroupe les 19 communes bruxelloises, et, d’autre part, l’arrondissement administratif de Hal-Vilvorde. Au sein de ce même arrondissement judiciaire, plusieurs tribunaux de police sont compétents en matière de circulation routière.
Pour les 19 communes bruxelloises, il existe deux tribunaux de police :
- le Tribunal de police néerlandophone de Bruxelles ;
- le Tribunal de police francophone de Bruxelles.
Pour Hal-Vilvorde, il existe deux autres tribunaux de police :
- le Tribunal de police de Hal ;
- le Tribunal de police de Vilvorde.
Le lieu où l’infraction de roulage ou l’accident s’est produit détermine en principe le tribunal de police territorialement compétent. Le Tribunal de police de Hal le précise d’ailleurs expressément : la compétence territoriale est déterminée en fonction du lieu des faits.
Tribunal de police de Hal
Le Tribunal de police de Hal est compétent pour les communes relevant des cantons de Hal, Rhode-Saint-Genèse et Lennik.
Il s’agit de :
Hal, Beersel, Pepingen, Leeuw-Saint-Pierre, Drogenbos, Kraainem, Linkebeek, Rhode-Saint-Genèse, Wezembeek-Oppem, Biévène, Dilbeek, Pajottegem, Lennik, Liedekerke et Roosdaal.
Exemples :
- excès de vitesse à Beersel → Tribunal de police de Hal ;
- contrôle d’alcoolémie à Dilbeek → Tribunal de police de Hal ;
- accident de la circulation à Leeuw-Saint-Pierre → Tribunal de police de Hal ;
- infraction de roulage à Rhode-Saint-Genèse → en principe Tribunal de police de Hal.
Adresse
Tribunal de police de Hal Zuster Bernardastraat 76 1500 Hal
Les audiences pénales ont lieu le lundi et le mercredi à partir de 9h30.
Tribunal de police de Vilvorde
Le Tribunal de police de Vilvorde est compétent pour l’autre partie de Hal-Vilvorde.
Relèvent notamment de sa compétence :
Affligem, Asse, Merchtem, Opwijk, Ternat, Grimbergen, Kapelle-op-den-Bos, Londerzeel, Meise, Wemmel, Hoeilaart, Overijse, Steenokkerzeel, Zaventem, Vilvorde, Kampenhout, Machelen et Zemst.
Exemples :
- accident de la circulation à Machelen → Tribunal de police de Vilvorde ;
- contrôle d’alcoolémie à Zaventem → Tribunal de police de Vilvorde ;
- excès de vitesse à Overijse → Tribunal de police de Vilvorde ;
- infraction de roulage à Wemmel → en principe Tribunal de police de Vilvorde.
Adresse
Tribunal de police de Vilvorde Luchthavenlaan 4 1800 Vilvorde
Les audiences pénales ont lieu le lundi, le mardi et le vendredi à partir de 9h00.
Bruxelles-Capitale
Pour les infractions de roulage commises dans l’une des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale, ce ne sont pas les tribunaux de Hal ou de Vilvorde qui sont compétents, mais les tribunaux de police de Bruxelles.
Il existe deux tribunaux de police distincts :
- le Tribunal de police néerlandophone de Bruxelles ;
- le Tribunal de police francophone de Bruxelles.
Un accident de la circulation à Bruxelles-Ville, Anderlecht, Schaerbeek, Ixelles ou Uccle sera donc traité à Bruxelles.
Le Tribunal de police néerlandophone est établi à l’adresse suivante :
Rue de la Régence 63 1000 Bruxelles
Régime particulier pour les six communes à facilités
Hal-Vilvorde compte six communes à facilités :
- Drogenbos ;
- Kraainem ;
- Linkebeek ;
- Rhode-Saint-Genèse ;
- Wemmel ;
- Wezembeek-Oppem.
Cette particularité est importante en ce qui concerne la langue de la procédure pénale.
Une infraction de roulage commise à Rhode-Saint-Genèse relève, territorialement, du Tribunal de police de Hal. Une infraction commise à Wemmel relève, quant à elle, territorialement du Tribunal de police de Vilvorde.
Pour un prévenu domicilié dans l’une de ces six communes à facilités, la loi sur l’emploi des langues en matière judiciaire prévoit toutefois un régime particulier.
Lorsqu’il demande, dans les formes prévues par la loi, que la procédure soit menée en français et que les conditions légales sont remplies, l’affaire doit être renvoyée devant le Tribunal de police francophone de Bruxelles.
Il ne s’agit donc pas simplement d’une autorisation de s’exprimer en français devant le même juge : l’affaire est effectivement renvoyée devant le Tribunal de police francophone de Bruxelles.
Exemple :
Un habitant de Rhode-Saint-Genèse est poursuivi pour une infraction de roulage commise à Rhode-Saint-Genèse.
Territorialement, le Tribunal de police de Hal est compétent.
S’il demande valablement que la procédure soit menée en français conformément à la loi sur l’emploi des langues en matière judiciaire, l’affaire doit être renvoyée devant le Tribunal de police francophone de Bruxelles.
Il en va de même, par exemple, pour un habitant de Wemmel qui devrait normalement comparaître devant le Tribunal de police de Vilvorde.
Toutes les communes de la périphérie flamande ne sont pas des communes à facilités
Cette distinction est importante.
Beersel relève, par exemple, du ressort du Tribunal de police de Hal, mais n’est pas une commune à facilités.
Une infraction de roulage commise à Beersel sera donc, en principe, traitée par le Tribunal de police de Hal. Le mécanisme particulier de renvoi applicable aux habitants des six communes à facilités ne s’applique pas simplement parce qu’une personne réside dans la périphérie flamande.
En résumé
Au sein de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, il convient de distinguer :
Bruxelles-Capitale→ Tribunal de police néerlandophone ou francophone de Bruxelles.
Hal-Vilvorde – ressort de Hal→ Tribunal de police de Hal.
Hal-Vilvorde – ressort de Vilvorde→ Tribunal de police de Vilvorde.
Le lieu de l’infraction de roulage détermine donc, dans un premier temps, le tribunal de police compétent. Le domicile du prévenu peut ensuite avoir une incidence sur la langue de la procédure, en particulier lorsqu’il réside dans l’une des six communes à facilités.
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