Vous avez causé un accident en état d'ivresse et vous craignez un recours de l'assureur?

La compagnie d'assurance dispose d'un droit de recours contre l'assuré, auteur du sinistre :

1. qui a intentionnellement causé le sinistre. Ce recours s'exerce intégralement et n'est pas soumis à la limitation prévue à l'article 24;
2. qui a causé le sinistre et dans les cas suivants : conduite en état d'ivresse ou dans un état similaire résultant de la consommation de produits autres que des boissons alcoolisées;
3. si le véhicule a été utilisé à la suite d'un abus de confiance, d'une fraude ou d'un détournement; ce recours n'est exercé que contre l'auteur du délit ou son complice (art. 25 2° du Modèle de convention (ancien)).

Il est important de noter qu'en cas d'ivresse, par exemple, le droit de recours est limité, à savoir:

• Dans ce cas, le recours ne peut être exercé qu'à concurrence de la moitié des montants précités lorsqu'ils dépassent 10.411,53 euros avec un minimum de 10.411,53 euros et un maximum de 30.986,69 euros.

Enfin, dès que la compagnie d'assurance a connaissance des faits, elle doit notifier en temps utile son intention d'exercer une action en réparation ou un recours. (Art. 152 de la loi sur les assurances du 4 avril 2014).

• La compagnie d'assurance tarde-t-elle et des mois s'écoulent alors que la compagnie d'assurance est au courant du sinistre? Dans ce cas, la compagnie d'assurance ne peut plus vous poursuivre avec succès.