Sur l'obligation d'envoyer le procès-verbal dans un délai de 14 jours et d'autres obligations similaires

Dans le droit de la circulation, un procès-verbal (PV) est considéré comme une preuve valable, sauf si l’auteur de l'infraction peut prouver le contraire. Cela signifie que la charge de la preuve incombe à l'auteur de l'infraction, tandis que le ministère public peut se baser sur le PV original.

La raison en est qu'il y a beaucoup d'amendes de circulation, et le législateur voulait que ces affaires soient traitées rapidement sans longues discussions.

Selon la loi, un PV doit être rédigé par des personnes compétentes (comme la police) et envoyé à l'auteur de l'infraction dans les 14 jours. Le PV n'est valide que si l'original est signé et ne concerne que les infractions de la circulation, et non par exemple l'absence d'un contrôle technique.

Si un PV est envoyé en retard, il perd sa valeur probante. Il ne peut alors être considéré que comme une simple information, que l'auteur de l'infraction peut facilement contester. La Cour de cassation a même décidé qu’un PV envoyé tardivement pour un excès de vitesse mesuré par une caméra non surveillée ne peut plus du tout servir de preuve.

En résumé, si un PV est envoyé en retard, il vaut la peine de contester l'infraction.