Vous avez payé votre assurance BA avec quelques jours de retard ou pas du tout.

Votre véhicule n'est pas assuré tant que la compagnie d'assurances ne vous a pas notifié par lettre recommandée qu'elle souhaite suspendre la couverture ou résilier le contrat d'assurance.

C'est ce qui ressort d'une lecture attentive des articles 69 et 70 de la loi sur les assurances du 4 avril 2014.

Art. 69. Le défaut de paiement de la prime à l'échéance peut donner lieu à la suspension de la garantie ou à la résiliation du contrat à condition que le débiteur ait été mis en demeure.Le contrat d'assurance peut toutefois prévoir que la garantie ne prend cours qu'après le paiement de la première prime.

Art. 70. La mise en demeure visée à l'article 69 est faite soit par exploit d'huissier soit par lettre recommandée. Elle comporte sommation de payer la prime dans le délai qu'elle fixe. Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours à compter du lendemain de la signification ou du lendemain du dépôt de la lettre recommandée.

La mise en demeure rappelle la date d'échéance de la prime et le montant de celle-ci. Elle rappelle également les conséquences du défaut du paiement de la prime dans le délai fixé, le point de départ de ce délai et précise que la suspension de la garantie ou la résiliation du contrat prend effet à compter du lendemain du jour où le délai prend fin, sans que cela ne porte préjudice à la garantie relative à un événement assuré survenu antérieurement.