La non-communication de l'identité du conducteur

Selon l'article 67 ter de la loi sur la circulation routière, le fait de ne pas communiquer l'identité du conducteur d'un véhicule immatriculé au nom d'une société est un délit et donc punissable.

Cette obligation incombant aux sociétés et à leurs administrateurs ou gérants est et reste un problème épineux car on n'est pas toujours bien conscient de cet obligation et l'obligation de remplir le formulaire en annexe du procès-verbal. La raison en est qu'une infraction à l'article 67ter du code de la route n'est pas une simple infraction au code de la route. Lorsqu'une personne commet un excès de vitesse, cela est évident pour tout le monde, mais l'article 67 ter sanctionne aussi inexorablement les omissions administratives.

Une infraction à l'article 67ter du Code de la route est punie d'une amende de 200 € (x8) à 2 000 € (x8).