Infractions au code 95

L'introduction du code 95 avait pour but d'uniformiser les exigences en matière de compétences professionnelles dans tous les pays de l'Union européenne.

Le code 95 est indiqué sur le permis de conduire des conducteurs professionnels titulaires d'un permis de conduire C1(E), C(E), D1(E) ou D(E) et a une validité limitée. Le code 95 est donc imposé par la réglementation européenne en matière de transport routier, en particulier la directive 2003/59/CE. En Belgique, la mise en œuvre de cette directive est définie dans l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E.

Les infractions dues au non-respect des exigences d'aptitude professionnelle sont punies d'une amende de 50 à 500 € (art. 23, § 1, 2° et 4° 30, § 2 loi du 16 mars 1968).

Il est toutefois important de souligner que le non-respect des exigences en matière d'aptitude professionnelle (dans les délais) ne rend pas le permis de conduire et les catégories qui y sont indiquées non valables.